J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06358

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Arrêté du 6 avril 2000 constatant le non-dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles âgés de huit mois à moins de vingt mois dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 1999

NOR : AGRP0000837A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le nombre des animaux à primer au titre de la prime spéciale aux bovins mâles pour l'année 1999 ne dépasse pas le plafond régional applicable sur le territoire métropolitain. Conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68, le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles n'est pas réduit.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir